Certificat de non gage

Qui sommes nous?

Présentation de notre services carte grise.

Bienvenue chez Stop-Auto, votre partenaire de confiance pour toutes vos démarches administratives liées à la carte grise. Nous comprenons que les procédures administratives peuvent être longues et compliquées, c'est pourquoi nous nous engageons à vous offrir un service rapide, efficace et personnalisé.

Pour le moment, nous proposons uniquement la demande de certificat de situation administrative en ligne, un document essentiel qui atteste de l'absence d'opposition à la vente de votre véhicule. Ce service vous permet d'avoir l'esprit tranquille lors de la transaction.

Accompagnement personnalisé : Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous guider à chaque étape du processus.

Chez Stop-Auto, nous nous engageons à simplifier vos démarches administratives et à vous offrir un service de qualité, afin que vous puissiez vous concentrer sur ce qui compte vraiment. Contactez-nous dès aujourd'hui pour plus d'informations ou pour prendre rendez-vous !

Notre mode de fonctionnement

Notre système est basé sur un abonnement mensuel. Pour utiliser nos services, il faut être abonné. Le premier mois coûte seulement 0.99€ puis 29.90€ par mois. L'abonnement est sans engagement et il est résiliable à tout moment dans l'onglet abonnement.

Mentions légales

Nom de l'entreprise : Stop-Auto
Adresse : 22 route d'Agde à Toulouse 31100
Numéro SIRET : 913141388 00011
Email : vhu31100@gmail.com
Téléphone : 05 68 97 58 74
Hébergeur : OVH

Politique de confidentialité

Collecte et utilisation des données personnelles

Nous collectons des données personnelles lorsque vous utilisez notre site, notamment lors de la création d'un compte, de la commande d'un service, ou de l'inscription à notre newsletter. Ces données peuvent inclure votre nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone et adresse postale.

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Pour toute demande de retour ou de remboursement, veuillez nous contacter à vhu31100@gmail.com.

Responsabilité

Le Prestataire s'engage à fournir ses services avec diligence et compétence. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté.

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales et conditions d'utilisation sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir le tribunal compétent.

Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 : Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Stop-Auto (ci-après désignée "le Prestataire") et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés par le Prestataire (ci-après désignée "le Client"). En validant sa commande, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.

Article 2 : Services proposés

Le Prestataire propose des services liés à la carte grise, notamment la demande de certificat de situation administrative.

Article 3 : Abonnement

Le Client peut s'abonner à l'un des services proposés par le Prestataire pour une durée indéterminée, avec un paiement mensuel. L'abonnement est sans engagement, ce qui signifie que le Client peut y mettre fin à tout moment, conformément à l'Article 6.

Article 4 : Commande et acceptation

Le Client peut passer commande via le site internet du Prestataire ou par tout autre moyen de communication proposé. La commande sera considérée comme acceptée lorsque le Client aura effectué le paiement.

Article 5 : Tarifs

Les prix des services sont indiqués en euros et incluent toutes les taxes applicables. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Article 6 : Paiement

Le paiement des services s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site. Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi. La commande ne sera traitée qu'après réception du paiement.

Article 7 : Délai de rétractation et renonciation

Le Client est informé qu'en souscrivant à un service et en demandant la réalisation immédiate de ce service, il renonce expressément à son droit de rétractation prévu par l'article L.221-18 du Code de la consommation. Ainsi, le Client accepte que la prestation commence immédiatement et qu'il ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation.

Article 8 : Délais de traitement

Les délais de traitement des demandes peuvent varier en fonction de la nature du service demandé. Le Prestataire s'engage à informer le Client de tout retard éventuel.

Article 9 : Responsabilité

Le Prestataire s'engage à fournir ses services avec diligence et compétence. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté.

Article 10 : Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale. Elles sont traitées conformément à la législation en vigueur sur la protection des données. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

Article 11 : Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site. Le Client est donc invité à consulter régulièrement les CGV.

Article 12 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir le tribunal compétent.