Certificat de non gage

Certificat de non-gage

Le certificat de non-gage détaillé, aussi appelé certificat de situation administrative, atteste qu'un véhicule n'est pas gagé et qu'aucune opposition ne l'empêche d'être vendu. Ce document est nécessaire lors de la vente ou du don d'un véhicule d'occasion.

Quels sont les risques ?

Il est très important de demander le certificat de non gage avant d'acheter un véhicule. Il permet de savoir si des infractions ont été commises avec le véhicule. Lors de l'achat d'un véhicule gagé, le nouveau propriétaire récupère aussi les amendes impayées.

De même, s'il y a une opposition au certificat d'immatriculation par la gendarmerie ou la préfecture par exemple, le nouveau propriétaire ne pourra pas refaire la carte grise tant que le gage n'aura pas été levé.